En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
Code de l'environnement
Article L213-11-7
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau › Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CE, 25 janvier 2023, n° 44673019-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU [RJ1] – 1) TAXATION D’OFFICE (1° DU I DE L’ART. L. 213-11-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CRITÈRE – DÉFAUT DE DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL…Lire la décision
- CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY0290219-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.Lire la décision
- CAA Versailles, 22 septembre 2020, n° 18VE0388236-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général.Lire la décision
- CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA01180Lire la décision
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Questions liées
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