Jurisprudence de l’article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

48 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 21, 1ère chambre 11, 5ème chambre 3

  1. Cass. avis, 10 avril 2025, n° 25-70.002Avis · Avis · PubliéLorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et pour l'application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, est déterminé selon les critères de la loi…
  2. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA007692ème chambre · 38 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION (ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT DÉLIVRÉES - 1) LÉGALITÉ DES CONDITIONS - A) JUSTIFICATION PAR LE DEMANDEUR DU RESPECT DES DROITS DES TIERS - ABSENCE - B) SOUMISSION DE TOUTE…
  3. CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX011834ème chambre ·
  4. CAA Paris, 27 mars 2025, n° 23PA029817ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.7893e chambre civile · Cassation · PubliéLes juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement…
  6. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-24.0203e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé
  7. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-10.4673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
  8. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 22MA019384ème chambre · 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
  9. Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.1313e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  10. Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.5673e chambre civile · Cassation · PubliéL'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  11. Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.0533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier
  12. CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX046295ème chambre · 38 LOGEMENT. - RÉGLEMENTATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION. AUTORISATIONS SOUMISES À COMPENSATION POUR LA LOCATION DE COURTE DURÉE DE LOCAUX MEUBLÉS. CONTRÔLE DU JUGE. 38 En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée…
  13. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 22MA030831ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-21.1263e chambre civile · Rejet · PubliéLa fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date
  15. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023, n° 22-18.1013e chambre civile · Rejet · PubliéL'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale La seule mention, apposée par le redevable de la contribution foncière des propriétés bâties, sur un formulaire H2 souscrit après le 1er janvier 1970, de…
  16. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA027561ère chambre ·
  17. Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 22-10.1873e chambre civile · Rejet · PubliéLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code
  18. CE, 9 février 2023, n° 4624095ème chambre ·
  19. CAA Paris, 14 décembre 2022, n° 21PA027507ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 22MA018981ère chambre · 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.