Jurisprudence de l’article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

48 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 21, 1ère chambre 11, 5ème chambre 3

  1. CAA Paris, 18 novembre 2022, n° 20PA035361ère chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 9 novembre 2022, n° 21-20.4643e chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui se livre ou prête son concours, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé en méconnaissance de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du…
  3. CAA Paris, 29 mars 2022, n° 21PA000053ème chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-11.4623e chambre civile · Cassation · PubliéLe formulaire « H2 » rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application de l'article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété, à l'exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier…
  5. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-13.1913e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à…
  6. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 17-26.1563e chambre civile · Rejet · PubliéHormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité d'une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait…
  7. CE, 23 décembre 2020, n° 4288005ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA041135ème chambre · 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  9. CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA010963ème chambre · 38 Logement. 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.
  10. Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 18-22.1423e chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéLes dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, statue sur les conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, sont d'application immédiate aux…
  11. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 18-26.3663e chambre civile · Rejet · PubliéUn local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation de fait à cet usage postérieurement à cette date étant inopérante
  12. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 18-23.7693e chambre civile · Rejet · PubliéLa caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er janvier 1970, de la preuve d'un tel usage au 23 janvier 2017
  13. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 18-24.1573e chambre civile · Rejet · PubliéLa caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
  14. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA032051ère chambre · 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  15. CE, 5 avril 2019, n° 410039Cour de cassation · · Publié38 LOGEMENT. - RÈGLEMENTATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION (ART. L. 631-7 DU CCH) - PRÉSOMPTION D'USAGE D'HABITATION EN CAS D'AFFECTATION DU LOCAL À UN TEL USAGE AU 1ER JANVIER 1970 - EXISTENCE - PRÉSOMPTION APPLICABLE EN CAS D'AFFECTATION DU LOCAL À UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION - ABSENCE. 38 Il résulte des termes mêmes de…
  16. CE, 15 mars 2019, n° 4143611ère et 4ème chambres réunies ·
  17. CAA Paris, 14 février 2019, n° 17PA030171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Paris, 17 janvier 2019, n° 17PA000021ère chambre ·
  19. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.1563e chambre civile · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du…
  20. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.6543e chambre civile · Rejet · PubliéEncourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n'y…