Jurisprudence de l’article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

48 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 21, 1ère chambre 11, 5ème chambre 3

  1. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-13.4223e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux et consécutive à l'annulation du bail ne peut courir avant le prononcé de la nullité du contrat Les restitutions dues à la suite de l'annulation d'un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. Il…
  2. CAA Paris, 14 décembre 2017, n° 16PA018871ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  3. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-17.9463e chambre civile · Rejet · PubliéLes locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er…
  4. CAA Paris, 22 juin 2017, n° 15PA035131ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  5. CAA Paris, 18 avril 2017, n° 15PA042199ème chambre · 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  6. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 16VE002752ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
  7. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA044191ère chambre · 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  8. CAA Paris, 9 février 2017, n° 16PA001871ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.