Jurisprudence de l’article R421-17 du Code de l'urbanisme

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 4ème chambre 14, 2ème chambre 10

  1. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 24PA007681ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011244ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011184ème chambre ·
  4. CAA Paris, 14 mai 2025, n° 24PA000533ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL009454ème chambre ·
  6. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA000773ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA008721ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA000171ère chambre ·
  9. CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA024973ème chambre · 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE EN CAS DE TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ AU…
  10. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA033991ère chambre ·
  11. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA031013ème chambre ·
  12. Cass. crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007
  13. CAA Paris, 8 août 2024, n° 23PA038673ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA016701ère chambre · 68-03-05-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Investigations administratives. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  15. CAA Paris, 3 juillet 2024, n° 23PA027893ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL219294ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 18 avril 2024, n° 22VE011346ème chambre · 41-01-05 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable.
  18. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  19. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL203654ème chambre · 51-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL216594ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.