Jurisprudence de l’article R421-17 du Code de l'urbanisme

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 4ème chambre 14, 2ème chambre 10

  1. CAA Lyon, 19 février 2024, n° 22LY013104ème chambre · 135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. - Dispositions générales et questions communes.
  2. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 22MA030831ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA016391ère chambre · 68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LES STRUCTURES PORTEUSES OU LA FAÇADE D'UN BÂTIMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SOUS-DESTINATION D'UN BÂTIMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 151-28. 68-03-01 Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa…
  4. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL046194ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA029851ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 21BX014181ère chambre ·
  7. CE, 21 septembre 2023, n° 4701766ème chambre ·
  8. CE, 26 juin 2023, n° 4587995ème - 6ème chambres réunies · · Publié14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT. - MEUBLÉS DE TOURISME – FACULTÉ DE SOUMETTRE À AUTORISATION LA LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN TANT QUE MEUBLÉ DE TOURISME (IV…
  9. CE, 2 juin 2023, n° 4637521ère chambre ·
  10. CAA Versailles, 1 juin 2023, n° 21VE019122ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA015621ère chambre ·
  12. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA037091ère chambre ·
  13. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA027561ère chambre ·
  14. CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA026833ème chambre ·
  15. CE, 23 mars 2023, n° 4683606ème - 5ème chambres réunies · · Publié68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU EXÉCUTÉS EN MÉCONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. L. 481-1 DU MÊME CODE) – 1) CHAMP – A) NOTION DE « TRAVAUX » – PORTÉE – ENSEMBLE DES OPÉRATIONS…
  16. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 20TL225934ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  17. CE, 9 février 2023, n° 4624095ème chambre ·
  18. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA006171ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA025431ère chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ALORS QU'ILS SONT SOUMIS À L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER AUX TRAVAUX DÉCLARÉS - EXISTENCE (1)…
  20. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY028581ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.