Jurisprudence de l’article R421-17 du Code de l'urbanisme

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 4ème chambre 14, 2ème chambre 10

1. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 15PA043351ère chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
2. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT025792ème chambre ·
3. CAA Nantes, 20 mars 2017, n° 16NT005495ème chambre ·
4. CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT038772ème chambre ·