Jurisprudence de l’article R421-13 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 3ème chambre 3, 5ème chambre 3

1. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA013181ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.