Jurisprudence de l’article R462-10 du Code de l'urbanisme

14 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 3, 4ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA037361ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  2. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024859ème chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  3. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 19MA006221ère chambre · 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 68-03-05…
  4. CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE032136ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  5. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015955ème chambre ·
  6. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…
  7. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA030991ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX021734ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  9. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA231811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 14 janvier 2019, n° 18MA001426ème chambre - formation à 3 · 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de…
  11. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  12. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY019301ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  13. CE, 19 juillet 2017, n° 3967756ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - DATE DE…
  14. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY014231ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.