L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
Chiffre d'affaires
Taux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 €
1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 €
0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €
0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €
0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €
0,266 %