Jurisprudence de l’article L5312-1 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère et 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 5

  1. CE, 11 avril 2025, n° 4957661ère chambre ·
  2. CE, 14 février 2025, n° 4908511ère - 4ème chambres réunies ·
  3. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.708Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui refuse de reconnaître un…
  4. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  5. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-21.3102e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 412-8 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, L. 4154-3 du même code que la présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou…
  6. CE, 1 mars 2023, n° 4558801ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  7. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024622ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  8. CE, 26 avril 2022, n° 4531761ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1) FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE [RJ1] – 2) FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE…
  9. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 19MA023471ère chambre ·
  10. CE, 6 octobre 2021, n° 4503791ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA RADIATION PAR PÔLE EMPLOI DU COMPTE EMPLOYEUR D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES SALARIÉS…
  11. CE, 1 juin 2021, n° 4285254ème chambre ·
  12. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par…
  13. CE, 3 février 2021, n° 4423461ère chambre ·
  14. CE, 14 octobre 2020, n° 4285241ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION DE PÔLE EMPLOI DE SUPPRIMER LE REVENU DE REMPLACEMENT (ART. L. 5312-1 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1]. 54-04-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX…
  15. CE, 28 septembre 2020, n° 4290261ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ACCORDER UNE AIDE DESTINÉE À PRENDRE EN CHARGE UNE DÉPENSE SPÉCIFIQUE - OFFICE DU JUGE [RJ1] - 1) OFFICE DIFFÉRANT SELON QUE LE DEMANDEUR A OU NON EXPOSÉ CETTE DÉPENSE - 2) PRISE EN COMPTE DE LA MARGE D'APPRÉCIATION RECONNUE À L'ADMINISTRATION POUR CETTE AIDE…
  16. CE, 4 décembre 2019, n° 4189751ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1) PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2) DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU POUVANT, EN REVANCHE, ÊTRE DISCUTÉ À L'OCCASION D'UN RECOURS…
  17. CE, 21 octobre 2019, n° 4212501ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1) PRINCIPE - LITIGE RELATIF À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DE SES COMPÉTENCES PROPRES ET DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC [RJ1] - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2) ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA…
  18. CE, 16 mai 2019, n° 430476Cour de cassation ·
  19. CE, 18 mars 2019, n° 4148141ère et 4ème chambres réunies · · Publié60-02-013 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - CARENCES DE PÔLE EMPLOI DANS L'EXERCICE DE CES MISSIONS - MISSION DE SERVICE DU REVENU DE REMPLACEMENT INCOMBANT À PÔLE EMPLOI - DEVOIR D'INFORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LES ALLOCATIONS - PORTÉE…
  20. CE, 28 décembre 2018, n° 4118461ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITIONS CUMULATIVES PERMETTANT D'INVOQUER UNE STIPULATION À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - APPLICATION DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - EFFET DIRECT [RJ1].…