Jurisprudence de l’article L5312-1 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère et 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 5

  1. Cass. avis, 18 octobre 2018, n° 18-70.009Avis · Avis sur saisine · PubliéLes juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir, en application de l'article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il…
  2. CE, 5 octobre 2018, n° 4086651ère et 4ème chambres réunies · · Publié59-02-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. RÉGULARITÉ. - EXCLUSION DU REVENU DE REMPLACEMENT (ART. R. 5426-3 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - ILLÉGALITÉ SI LE TEMPS ÉCOULÉ ENTRE LE CONSTAT DU MANQUEMENT ET LE SIGNALEMENT AU PRÉFET, APPRÉCIÉ EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE L'ESPÈCE, EST…
  3. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  4. CE, 23 mai 2018, n° 4054481ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRESTATIONS SERVIES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT - 1) DEMANDE PRÉALABLE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À L'ORGANISME CHARGÉ DU SERVICE DE CES PRESTATIONS - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME ADRESSÉE À LA FOIS À CET ORGANISME ET À L'ETAT -…
  5. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un…
  6. CE, 26 avril 2018, n° 4080491ère et 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS SERVIES PAR PÔLE EMPLOI AU TITRE DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ [RJ1]. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - 1) ORDRE DE JURIDICTION…
  7. CE, 28 juillet 2017, n° 4071001ère chambre ·
  8. CE, 10 février 2017, n° 3979801ère chambre ·