Le pharmacien fait preuve de probité en toutes circonstances. Il ne doit pas tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.
Il n'établit aucune facture abusive ou attestation de complaisance.
Code de la santé publique
Article R4235-12
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre III : Organisation de la profession de pharmacien › Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciens › Section 2 : Devoirs généraux des pharmaciens › Sous-section 2 : Devoirs professionnels
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- CE, 6 juin 2025, n° 47547837-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS – RÉGULARITÉ – EXISTENCE – LECTURE, À L’AUDIENCE, DU RAPPORT D’INSTRUCTION PAR UN…Lire la décision
- CE, 31 décembre 2020, n° 432679Lire la décision
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