Code rural et de la pêche maritime

Article D374-11

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction :

1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation agricole existante ;

2° Du caractère principal ou accessoire de l'exercice de l'activité agricole ;

3° De l'impact environnemental et de la dimension agroécologique du projet ;

4° Du degré de diversification de la production de l'exploitation agricole.

Les modalités de calcul du montant de l'aide à l'installation sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas d'installation sous forme sociétaire, chaque associé peut être bénéficiaire de l'aide.

Pour aller plus loin

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