Tout membre d'un comité local pour l'emploi ayant voix délibérative peut, dans la limite de son ressort territorial, signaler, par tout moyen, de manière détaillée et argumentée, au préfet de département ainsi qu'aux représentants mentionnés à l'article R. 5311-31 qui président conjointement avec lui le comité local pour l'emploi, les manquements constatés d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupement, quant au respect des missions qui lui sont confiées en application de l'article L. 5311-8 ou à sa qualité de service.
Code du travail
Article R5311-3-8
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 4 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi sur proposition d'un comité local pour l'emploi
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