Code rural et de la pêche maritime

Article D511-96-4

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 6 : Chambres interdépartementales › Sous-section 1 : Dispositions générales

I. - Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.

II. - Les dispositions de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre :

1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ;

2° Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.

Pour aller plus loin

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