Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président. Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de départements représentés au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-96-5
Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 6 : Chambres interdépartementales › Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.