I. - La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d'assiette.
II. - Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante :
Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC))
Avec :
1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.
2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :
Typologie de bâtiments
PM
Exploitation agricole et forestière
70
Commerce et activités de service
80
Equipements d'intérêt collectif et services publics
80
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel
85
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
90
Autres hébergements touristiques
100
Maison individuelle
100
Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme :
- autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
- autres hébergements touristiques ;
- commerce et activité de service ;
- équipements d'intérêt collectif et services publics ;
- exploitation agricole et forestière ;
- hébergement ;
- hôtel.
Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :
Bâtiment d'habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 6° du code de la construction et de l'habitation.
Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :
Typologie de bâtiments
Petite
Moyenne
Grande
Exploitation agricole et forestière
< 100 m2
100 à 200 m2
> 200 m2
Maison individuelle
< 150 m2
150 à 300 m2
> 300 m2
Commerce et activités de service
< 200 m2
200 à 500 m2
> 500 m2
Autres hébergements touristiques
< 1 000 m2
1 000 à 2 000 m2
> 2 000 m2
Equipements d'intérêt collectif et services publics
< 1 000 m2
1 000 à 2 000 m2
> 2 000 m2
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel
< 1 500 m2
1 500 à 2 500 m2
> 2 500 m2
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
< 2 000 m2
2 000 à 5 000 m2
> 5 000 m2
Surface à démolir
SAD
Grande
-0,1
Moyenne
0
Petite
0,1
4 - MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l'une des valeurs suivantes :
Mode constructif
MC
Modulaire/Démontable
-0,5
Métal
-0,15
Bois
-0,2
Maçonnerie
0
Béton armé
0,3
5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :
Régions
LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne
-0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine
-0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur
-0,1
Corse
0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique
0,3
La Réunion/Mayotte
0,45
III. - Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante :
Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC))
Avec :
1 - SES : Surface d'emprise au sol telle que définie à l'article R. 420-1 du code l'urbanisme.
2 - PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :
Typologie de bâtiment
PM
Exploitation agricole et forestière
33
Equipements d'intérêt collectif et services publics
33
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel
36
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
36
Maison individuelle
37,5
Commerce et activités de service
39
Autres hébergements touristiques
45
3 - NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l'une des valeurs suivantes :
Nature géographique
NGT
Absence de difficultés liées à la nature du sol
0
Présence de difficultés liées à la nature du sol
0,5
4 - INF : Facteur de variabilité selon l'infrastructure qui prend l'une des valeurs suivantes :
Type d'infrastructure
INF
Fondations classiques
0
Fondations profondes
3
Niveaux enterrés (sous-sol)
5
5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :
Régions
LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne
-0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine
-0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur
-0,1
Corse
0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique
0,3
La Réunion/Mayotte
0,45