Code de l'urbanisme

Article L163-8

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 4 : Révision de la carte communale

La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.

Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article L163-8

Dans les mêmes décisions de justice.