Jurisprudence de l’article R423-24 du Code de l'urbanisme

54 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 4

  1. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA014121ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA027514ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  3. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY019051ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  4. CE, 13 mars 2025, n° 4981052ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA012241ère chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE003902ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009911ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009901ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009891ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL000194ème chambre ·
  12. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 22PA001961ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA024801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA002321ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
  16. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA024911ère chambre ·
  18. CE, 10 novembre 2023, n° 4708082ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  20. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA015141ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.