Jurisprudence de l’article R424-2 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 5ème chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  2. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY009565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT008525ème chambre ·
  5. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…
  7. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 20VE016626ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  8. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX037761ère chambre · 41-01-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Travaux sur les monuments historiques. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
  9. CAA Bordeaux, 4 février 2022, n° 21BX03776Cour de cassation ·
  10. CAA Marseille, 20 janvier 2022, n° 19MA057871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Paris, 30 mars 2021, n° 20PA007763ème chambre · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  12. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 18MA00513 - 18MA014105ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis…
  14. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA054255ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  15. CE, 12 février 2020, n° 4219496ème - 5ème chambres réunies · · Publié41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE DÉMOLIR. - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET - APPLICATION À UN PROJET PORTANT SUR UNE DÉMOLITION SOUMISE À PERMIS EN SITE INSCRIT - ABSENCE (ART. R. 424-2 DU CODE DE L'URBANISME), Y…
  16. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 19PA002201ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Bordeaux, 22 août 2019, n° 17BX036381ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  19. CAA Nantes, 14 juin 2019, n° 18NT004625ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.