Jurisprudence de l’article R424-2 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 5ème chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CE, 1 février 2019, n° 4110614ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA044089ème chambre - formation à 3 · 68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - LA NOTIFICATION, PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, DE LA DÉCISION DE REJET OPPOSÉE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ÉMANANT DE PLUSIEURS PÉTITIONNAIRES, À L'UN DES CO-DEMANDEURS, ANTÉRIEUREMENT À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE,…
  3. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014695ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  4. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029092ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029082ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA020579ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  7. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
  8. CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA030545ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de…
  9. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 17BX013581ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT- ABSENCE. 14-02-01-05 Un projet d'ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente implanté dans une zone…
  10. CAA Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX009711ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR - CONCILIATION ENTRE LES IMPÉRATIFS CONTRADICTOIRES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI TELLE QUE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE L'URBANISME ET LA LÉGISLATION SUR LES SITES CLASSÉS- APPRÉCIATION…
  11. Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant qu'un maître d'ouvrage a…
  12. CAA Bordeaux, 4 août 2017, n° 17BX02249Cour de cassation ·
  13. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 17NC00070-17NC000801ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.