Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

  1. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA000843ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 24MA001831ère chambre ·
  3. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 24TL009124ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 23NC035133ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT004595ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC031263ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC019673ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001514ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA011274ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME. 68-03 URBANISME ET…
  10. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 25BX00621Juge des référés ·
  12. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 22LY015701ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 1 avril 2025, n° 23NT017725ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 23LY017541ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
  16. CAA Nancy, 18 mars 2025, n° 21NC023785ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 24NT001365ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 24BX008301ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 22BX028991ère chambre ·
  20. CE, 25 février 2025, n° 4870076ème chambre ·