Jurisprudence de l’article R431-35 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 2ème chambre 12, 5ème chambre 11

1. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT026355ème chambre ·
2. CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 24MA009401ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
3. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA014671ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
4. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA010561ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
5. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX029353ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL004554ème chambre ·
7. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
8. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE008792ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
9. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX023603ème chambre ·
10. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002214ème chambre ·
11. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC030743ème chambre ·
12. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA000981ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
13. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX029553ème chambre ·
14. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX029543ème chambre ·
15. CAA Nancy, 15 octobre 2024, n° 21NC024465ème chambre ·
16. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL226134ème chambre ·
17. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA020131ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
18. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 24MA002161ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
19. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA005361ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
20. CAA Versailles, 25 avril 2024, n° 23VE008142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.