Jurisprudence de l’article R431-35 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 2ème chambre 12, 5ème chambre 11

1. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY002981ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
2. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX037315ème chambre ·
3. CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA011051ère chambre ·
4. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA029851ère chambre ·
5. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY042061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
6. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA020371ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
7. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE025112ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
8. CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY012045ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
9. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21BX016501ère chambre ·
10. CAA Paris, 6 avril 2023, n° 21PA016421ère chambre ·
11. CAA Paris, 6 avril 2023, n° 21PA015131ère chambre ·
12. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 21LY021551ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 21MA007881ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
14. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL035754ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA022521ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
16. CAA Marseille, 17 octobre 2022, n° 20MA028935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
17. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004284ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA002981ère chambre ·
20. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA026011ère chambre ·