Jurisprudence de l’article R431-35 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 2ème chambre 12, 5ème chambre 11

1. CAA Versailles, 20 avril 2017, n° 16VE024402ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
2. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 15VE037152ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.