Jurisprudence de l’article R441-1 du Code de l'urbanisme

43 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 11, 1ère chambre 10, 9ème chambre 5

1. CAA Lyon, 3 octobre 2017, n° 17LY003321ère chambre - formation à 3 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
2. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA004691ère chambre ·
3. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 15PA035511ère chambre ·