Code de la santé publique

Article R5211-6

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Titre Ier : Dispositifs médicaux › Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux › Section 2 : Déclarations d'activité

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe le formulaire des déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3-1 ainsi que les délais et modalités de dépôt de celles-ci.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-10.105CassationMême en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Viole en conséquence ces dispositions, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de fixation,…Lire la décision

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