Jurisprudence de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution

29 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 1re chambre civile 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

1. CE, 21 mai 2025, n° 4762403ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA PERSONNE DÉCLARÉE SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DE L’IMPÔT, JUSQU’À L’EXTINCTION…
2. CE, 20 mai 2025, n° 4984618ème - 3ème chambres réunies · · Publié39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE PRÉSENTÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ AYANT ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1] – EXCEPTION – CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ CHERCHE À RECOUVRER UNE TELLE CRÉANCE SUR DES BIENS OU FONDS À L’ÉTRANGER…
3. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-11.4822e chambre civile · Cassation · PubliéLa formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la…
4. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise à aucun délai
5. Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-16.103Chambre commerciale · Rejet · PubliéConstitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne une créance liquide c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les…
6. Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-81.234Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que la demande en liquidation d'une astreinte ordonnée par la juridiction pénale au titre de l'action civile se prescrit selon les règles de la liquidation de l'astreinte prononcée au titre de l'action publique. Cette dernière obéissant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561…
7. Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.572Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et…
8. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-20.2332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions du dernier de…
9. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-15.0352e chambre civile · Rejet · PubliéNe constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action récursoire que les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale réservent à la caisse primaire…
10. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.6931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne…
11. Cass. civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-10.2292e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement
12. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-21.6513e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation Selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés…
13. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.1621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un…
14. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-15.4202e chambre civile · Rejet · PubliéUn jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
15. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-14.0922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L. 111-3, 1° et 2°, du même code, seuls constituent des…
16. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 18-23.2382e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée
17. CE, 22 juillet 2020, n° 4262101ère - 4ème chambres réunies · · Publié18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ACCORDANT UNE PROVISION - 1) CARACTÈRE DE TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE - 2) TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS AUX MÊMES FINS PAR L'ORDONNATEUR - TITRE NE POUVANT ÊTRE EXÉCUTÉ EN CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE. 54-06-07 PROCÉDURE.…
18. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2019, n° 17-28.4712e chambre civile · Cassation · PubliéL'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est pratiquée, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
19. CE, 28 juin 2019, n° 4233433ème - 8ème chambres réunies ·
20. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 17-19.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné