Jurisprudence de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution

29 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 1re chambre civile 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…
  2. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-22.2412e chambre civile · Rejet · Publié
  3. Cass. crim., 19 février 2019, n° 17-85.115Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas de l'organe exécutif d'un établissement public administratif.…
  4. CE, 18 juillet 2018, n° 4066389ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE L. 267 DU LPF - DÉCISION CONSTITUANT UN TITRE EXÉCUTOIRE À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE - EXISTENCE - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION TANT À L'ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL QU'À L'ÉGARD DU DÉBITEUR…
  5. Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 16-25.0972e chambre civile · Cassation · PubliéL'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26…
  6. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-17.3812e chambre civile · Cassation · PubliéUne ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, il incombait au créancier, dans le mois suivant la mise en oeuvre de la mesure conservatoire, à peine de caducité de…
  7. Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-28.0761re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension
  8. Cass. civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-11.3142e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Doit dès lors être approuvée, la cour d'appel qui retient qu'est suffisamment précise…
  9. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2017, n° 15-28.1732e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire