Code rural et de la pêche maritime

Article R126-24

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier › Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.