Jurisprudence de l’article L214-3 du Code de l'environnement

227 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 49, 2ème chambre 20, 1ère chambre 19

1. CAA Nancy, 3 juillet 2025, n° 24NC023091ère chambre ·
2. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23VE022712ème chambre ·
3. CE, 27 juin 2025, n° 4928056ème chambre ·
4. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 23DA004711ère chambre ·
5. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001514ème chambre ·
6. CAA Douai, 30 avril 2025, n° 23DA008191ère chambre ·
7. Cass. crim., 1 avril 2025, n° 24-81.176Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code dont la méconnaissance est sanctionnée à l'article L. 173-1 de ce code. Encourt dès lors la cassation la cour…
8. CE, 25 mars 2025, n° 4744896ème - 5ème chambres réunies ·
9. Cons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
10. CAA Nantes, 4 mars 2025, n° 23NT027125ème chambre ·
11. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE006402ème chambre · 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
12. CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 22BX011004ème chambre ·
13. CAA Lyon, 8 janvier 2025, n° 22LY033173ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
14. CE, 31 décembre 2024, n° 4927936ème chambre ·
15. CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX029815ème chambre ·
16. CAA Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX019014ème chambre ·
17. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX020745ème chambre ·
18. CAA Nantes, 26 novembre 2024, n° 23NT014261ère chambre ·
19. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221654ème chambre ·
20. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·