Jurisprudence de l’article L562-4 du Code de l'environnement

103 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 4ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 11

1. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA030351ère chambre · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des…
2. CE, 22 octobre 2024, n° 4565805ème chambre ·
3. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007111ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
4. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007101ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
5. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX014571ère chambre ·
6. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 22BX002441ère chambre ·
8. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL015904ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL212814ème chambre ·
10. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT016075ème chambre ·
11. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA017641ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
12. CE, 30 juin 2023, n° 4590256ème - 5ème chambres réunies ·
13. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX020865ème chambre ·
14. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX020855ème chambre ·
15. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-13.8553e chambre civile · Cassation · PubliéPour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l'Etat, mais non approuvé ni annexé au…
16. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA022521ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
17. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA033987ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
18. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA033977ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
19. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA031957ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
20. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA007851ère chambre ·