Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production › Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture › Section 3 : Réseau France services agriculture › Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement › Paragraphe 2 : Agrément
L'agrément est délivré par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes :
1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture ;
2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole.
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