Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026
Relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture
- Signé le
- 20 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0118 du 21 mai 2026
- NOR
- AGRT2604887D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code rural et de la pêche maritime
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