Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime
Article R330-15
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production › Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture › Section 3 : Réseau France services agriculture › Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement › Paragraphe 2 : Agrément
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.