L'article L. 111-11 n'est pas applicable aux demandes d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Code de l'urbanisme
Article L111-11-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 2 : Desserte
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 16MA0373568-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.Lire la décision
- CAA Nantes, 12 juin 2018, n° 17NT01374Lire la décision
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Questions liées
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