Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
Code de l'urbanisme
Article L111-12
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 2 : Desserte
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
94 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA0069949-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.Lire la décision
- CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 24MA0029154-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative.Lire la décision
- CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA03740Lire la décision
- CAA Marseille, 6 mars 2025, n° 24MA0255754-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise.Lire la décision
- CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA0116868-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
- CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA0025168-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.Lire la décision
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