Jurisprudence de l’article L1111-2 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 5ème chambre 4, 5ème - 6ème chambres réunies 3

  1. CE, 17 avril 2025, n° 4937525ème chambre ·
  2. CE, 4 mars 2025, n° 501153Juge des référés ·
  3. CE, 25 juillet 2024, n° 4931101ère chambre ·
  4. CE, 9 février 2024, n° 4761021ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 1 février 2024, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 14 avril 2023, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 29 décembre 2022, n° 45369210ème chambre ·
  8. CE, 29 novembre 2022, n° 4481766ème chambre ·
  9. CE, 6 octobre 2022, n° 4467645ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION…
  10. CE, 11 mai 2022, n° 4396235ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT (ART. L. 1111-2 DU CSP) (1) – MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION, LE RISQUE S’ÉTANT RÉALISÉ – 1) RÉALISATION DU RISQUE DU SEUL FAIT D’UN GESTE…
  11. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 20 novembre 2020, n° 419778Section · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - ABSENCE DE PERTE DE CHANCE RÉSULTANT D'UN MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMATION D'UN PATIENT [RJ5]. 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS…
  13. CE, 12 février 2020, n° 4257224ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. CHIRURGIENS-DENTISTES. - RÉALISATION DE SOINS DENTAIRES AUXQUELS LE PATIENT N'A PAS CONSENTI - 1) EXISTENCE [RJ1], SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QUE LE PATIENT DÉTIENNE DES CONNAISSANCES EN LA MATIÈRE - 2) ESPÈCE. 61-035…
  14. CE, 23 octobre 2019, n° 4204855ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. ALLOCATION D'UNE PROVISION. - JUGE DU FOND ACCORDANT UNE PROVISION DANS L'ATTENTE DU RÉSULTAT D'UNE EXPERTISE SUR L'AMPLEUR DU PRÉJUDICE - 1) CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET LE PRÉJUDICE SUBI - PROVISION INFÉRIEURE…
  15. CE, 2 octobre 2019, n° 4205421ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 8 juillet 2019, n° 4225821ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE L'ANSM DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE A NOMMÉ LES MEMBRES D'UN COMITÉ SCIENTIFIQUE SPÉCIALISÉ TEMPORAIRE - MESURE DE PUBLICITÉ FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS…
  17. CE, 1 juillet 2019, n° 411263Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
  18. CE, 6 mai 2019, n° 4192421ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VACCINATIONS OBLIGATOIRES - 1) MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - 2) OBLIGATION ÉTENDUE À ONZE AFFECTIONS (ART. L. 3111-2 DU…
  19. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.7061re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d'urgence et d'impossibilité, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il…
  20. CE, 20 décembre 2018, n° 4157295ème et 6ème chambres réunies ·