Jurisprudence de l’article L1111-2 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 5ème chambre 4, 5ème - 6ème chambres réunies 3

  1. CE, 8 février 2018, n° 4041905ème chambre ·
  2. CE, 5 janvier 2018, n° 416689Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN…
  3. CE, 22 décembre 2017, n° 3907094ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - ACTES MÉDICAUX À VISÉE ESTHÉTIQUE - OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCÉE DU PATIENT - EXISTENCE [RJ1]. 61 SANTÉ PUBLIQUE. - ACTES MÉDICAUX À VISÉE ESTHÉTIQUE - OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCÉE DU PATIENT - EXISTENCE…
  4. CE, 6 décembre 2017, n° 3982891ère - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 10 juillet 2017, n° 4050795ème chambre ·
  6. CE, 10 mai 2017, n° 3978405ème - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT (ART. L. 1111-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - PORTÉE - CAS D'UNE TECHNIQUE DONT LES RISQUES NE PEUVENT ÊTRE SUFFISAMMENT ÉVALUÉS À LA DATE DE LA…
  7. CE, 10 mars 2017, n° 3964325ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-27.8981re chambre civile · Rejet · PubliéIndépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir…