Jurisprudence de l’article L1111-4 du Code de la santé publique

49 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 12, Juge des référés 9, 1ère - 4ème chambres réunies 6

1. CE, 4 juillet 2025, n° 4826895ème - 6ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ – MÉCONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE COLLÉGIALE DEVANT PRÉCÉDER CETTE DÉCISION OU DE L’OBLIGATION, EN…
2. CE, 13 mars 2025, n° 501454Juge des référés, formation collégiale ·
3. CE, 4 mars 2025, n° 501153Juge des référés ·
4. CE, 19 septembre 2024, n° 497062Juge des référés, formation collégiale ·
5. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
6. CE, 25 juillet 2024, n° 4931101ère chambre ·
7. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
8. CE, 6 mars 2024, n° 4885345ème - 6ème chambres réunies ·
9. CE, 9 février 2024, n° 4761021ère - 4ème chambres réunies ·
10. CE, 1 février 2024, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
11. CE, 31 octobre 2023, n° 4722427ème chambre ·
12. CE, 14 avril 2023, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
13. CE, 27 mars 2023, n° 472046Juge des référés ·
14. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
15. CE, 8 février 2023, n° 470823Juge des référés ·
16. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
17. CE, 29 décembre 2022, n° 45369210ème chambre ·
18. CE, 29 novembre 2022, n° 4481766ème chambre ·
19. CE, 28 septembre 2022, n° 4653944ème chambre ·
20. CE, 25 avril 2022, n° 462576Juge des référés, formation collégiale ·