Jurisprudence de l’article L1111-4 du Code de la santé publique

49 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 12, Juge des référés 9, 1ère - 4ème chambres réunies 6

  1. CE, 7 février 2022, n° 460373Juge des référés ·
  2. CE, 14 décembre 2021, n° 458876Juge des référés ·
  3. Cass. crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées,…
  4. CE, 5 novembre 2021, n° 457445Cour de cassation ·
  5. CE, 10 août 2021, n° 455270Cour de cassation ·
  6. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  7. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  8. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 6 août 2020, n° 442268Juge des référés ·
  10. CE, 23 mars 2020, n° 43059110ème chambre ·
  11. CE, 12 février 2020, n° 4257224ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. CHIRURGIENS-DENTISTES. - RÉALISATION DE SOINS DENTAIRES AUXQUELS LE PATIENT N'A PAS CONSENTI - 1) EXISTENCE [RJ1], SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QUE LE PATIENT DÉTIENNE DES CONNAISSANCES EN LA MATIÈRE - 2) ESPÈCE. 61-035…
  12. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 4 octobre 2019, n° 4177144ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 2 octobre 2019, n° 4205421ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 26 avril 2019, n° 429686Cour de cassation ·
  16. CE, 24 avril 2019, n° 428117Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CAS OÙ LE PATIENT, MAJEUR PROTÉGÉ, EST HORS D'ÉTAT…
  17. CE, 17 janvier 2019, n° 424042Juge des référés, formation collégiale ·
  18. CE, 20 décembre 2018, n° 4157295ème et 6ème chambres réunies ·
  19. CE, 28 novembre 2018, n° 42413510ème - 9ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU DROIT AU RECOURS DE LA FAMILLE ET DES PROCHES [RJ1]…
  20. CE, 27 juillet 2018, n° 422241Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER FIXÉS POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE -…