Jurisprudence de l’article L1111-4 du Code de la santé publique

49 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 12, Juge des référés 9, 1ère - 4ème chambres réunies 6

  1. CE, 12 avril 2018, n° 419576Juge des référés, formation collégiale ·
  2. CE, 5 janvier 2018, n° 416689Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN…
  3. CE, 13 décembre 2017, n° 4152071ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-035-03-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. - DROIT DE TOUTE PERSONNE…
  4. CE, 6 décembre 2017, n° 4039441ère - 6ème chambres réunies · · Publié26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - DÉCISION DE LIMITER OU D'INTERROMPRE DES TRAITEMENTS DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ [RJ1] - DROIT AU RECOURS…
  5. CE, 26 juillet 2017, n° 412618Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - LITIGE PORTANT SUR LE CHOIX D'ADMINISTRER À UN PATIENT UN TRAITEMENT PLUTÔT QU'UN AUTRE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE UNE MESURE DE SAUVEGARDE DU DROIT À LA…
  6. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  7. CE, 8 mars 2017, n° 408146Juge des référés · · Publié61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CONDITIONS DE LÉGALITÉ [RJ1] - ESPÈCE - CAS D'UN ENFANT SOUFFRANT DE LÉSIONS NEUROLOGIQUES DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS…
  8. CE, 3 mars 2017, n° 4039441ère - 6ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.7161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des…