Jurisprudence de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles

105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 20, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 8ème - 3ème chambres réunies 8

1. CE, 3 juillet 2025, n° 505232Juge des référés ·
2. CE, 6 juin 2025, n° 4957975ème - 6ème chambres réunies ·
3. CE, 9 avril 2025, n° 4880791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS. - ETABLISSEMENTS ASSURANT L’ENTRETIEN COMPLET DE PERSONNES HANDICAPÉES (ART. D. 344-35 DU CASF) – 1) ENTRETIEN COMPLET – NOTION – PORTÉE – 2) RESTE À VIVRE DES PENSIONNAIRES…
4. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL013964ème chambre ·
5. CE, 25 février 2025, n° 4922301ère chambre ·
6. CE, 6 février 2025, n° 4955107ème chambre ·
7. CE, 4 février 2025, n° 4922311ère - 4ème chambres réunies ·
8. CE, 10 décembre 2024, n° 4762741ère chambre ·
9. Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-17.886Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en…
10. CE, 17 juillet 2024, n° 4753515ème chambre ·
11. CE, 19 juin 2024, n° 4712571ère - 4ème chambres réunies ·
12. CE, 31 mai 2024, n° 4742718ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES GCS (1° DE L’ART. 1382 DU CGI) – PORTÉE – 1) AU TITRE DES ANNÉES ANTÉRIEURES À 2019 – 2) A COMPTER DE L’ANNÉE 2019. 19-03-03-01-04 1) Il résulte de la combinaison des…
13. CE, 29 mai 2024, n° 4735021ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE (ART. L. 131-4 DU CASF) – CAS D’UNE PERSONNE HANDICAPÉE ÂGÉE DE MOINS DE 65 ANS HÉBERGÉE EN EHPAD – DATE À…
14. CE, 11 avril 2024, n° 4894407ème - 2ème chambres réunies · · Publié04-03 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ GESTIONNAIRES D’ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX – POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS AU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE [RJ1] – ABSENCE. 39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. -…
15. CE, 8 avril 2024, n° 4735021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE APPLIQUÉES DANS L’HYPOTHÈSE D’UN RÈGLEMENT AU FOND PAR LE JUGE DE CASSATION OU D’UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS. 54-10-05-01-02 Dispositions contestées par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le…
16. Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1084Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
17. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon les articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans…
18. CE, 28 décembre 2023, n° 4888581ère chambre ·
19. CE, 21 décembre 2023, n° 4753515ème - 6ème chambres réunies ·
20. CAA Douai, 5 décembre 2023, n° 22DA014553ème chambre ·