Jurisprudence de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles
105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 20, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 8ème - 3ème chambres réunies 8
- Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.339Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, que, dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne…
- CE, 18 juillet 2023, n° 4701518ème chambre ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4679198ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4668098ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4665668ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4665648ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4661718ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 10 juillet 2023, n° 4687642ème - 7ème chambres réunies ·
- CE, 28 juin 2023, n° 4569003ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - DÉTERMINATION DE L’ANCIENNETÉ – PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTIFS DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (3° DE L’ART. 7 BIS DU DÉCRET DU 5 DÉCEMBRE 1951) – CHAMP –…
- CAA Versailles, 16 mai 2023, n° 21VE024764ème chambre ·
- CE, 7 avril 2023, n° 4632419ème - 10ème chambres réunies ·
- CE, 7 avril 2023, n° 4632379ème - 10ème chambres réunies ·
- CE, 7 avril 2023, n° 4632229ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - NON-ASSUJETTISSEMENT DES ACTIVITÉS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EXERCÉES EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES (ART. 13 ET 132 DE LA DIRECTIVE DU 28 NOVEMBRE 2006 ET 256 B DU CGI)…
- CE, 31 mars 2023, n° 4701518ème - 3ème chambres réunies ·
- Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-18.6532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et…
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 312-1 concourant à l'accueil de l'adulte handicapé, cette désignation s'imposant à tout…
- CAA Paris, 28 octobre 2022, n° 21PA054169ème chambre ·
- CE, 13 octobre 2022, n° 4626427ème - 2ème chambres réunies ·
- CE, 2 août 2022, n° 466079Cour de cassation ·
- CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…