Jurisprudence de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles

105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 20, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 8ème - 3ème chambres réunies 8

  1. CE, 31 décembre 2019, n° 4288562ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 31 décembre 2019, n° 4221311ère chambre ·
  3. CE, 22 novembre 2019, n° 4326488ème - 3ème chambres réunies ·
  4. CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…
  5. CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·
  6. CE, 31 juillet 2019, n° 4285302ème - 7ème chambres réunies · · Publié095-02-06-02 - ANNULATION DU DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION D'UNE LOI QUI, EN TANT QU'ELLE CRÉE DES CAS DE REFUS ET DE RETRAIT DE PLEIN DROIT DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL ET EXCLUT, EN CAS DE RETRAIT, TOUTE POSSIBILITÉ DE RÉTABLISSEMENT DE CES CONDITIONS, EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 2013/33/UE - 1) MODULATION DANS LE TEMPS DES…
  7. CE, 24 juillet 2019, n° 4184621ère chambre ·
  8. CE, 17 juin 2019, n° 4185121ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES - A) DE L'ARTICLE 25 - EFFET DIRECT - ABSENCE. 01-01-02-01 Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le…
  9. CE, 1 avril 2019, n° 4143881ère et 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 26 mars 2019, n° 428371Juge des référés · · Publié04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS GESTIONNAIRES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPÉES OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES (7° DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CASF) - EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - ABSENCE [RJ1].…
  11. CE, 18 mars 2019, n° 4096529ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. - TAUX RÉDUIT APPLICABLE À LA FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DANS LES MAISONS DE RETRAITE (ART. 278-0 BIS DU CGI) - NOTION DE MAISONS DE RETRAITE. 19-06-02-09-01 Pour l'application des dispositions de l'article…
  12. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.2262e chambre civile · Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 ? Dans l'affirmative : - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,…
  13. CE, 22 octobre 2018, n° 4120571ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT - ACCORD CESSANT DE PRODUIRE SES EFFETS EN L'ABSENCE DE…
  14. CAA Nancy, 19 juin 2018, n° 16NC013744ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CE, 18 mai 2018, n° 420127Juge des référés ·
  16. CE, 11 avril 2018, n° 4172062ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PRINCIPE D'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE - CIRCULAIRE ORGANISANT UN DISPOSITIF DE SUIVI DES ÉTRANGERS ACCUEILLIS DANS LES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT…
  17. CE, 7 mars 2018, n° 4079051ère chambre ·
  18. CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·
  19. CE, 28 décembre 2017, n° 4046151ère chambre ·
  20. CE, 6 décembre 2017, n° 4022601ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (6° ET 7° DU I L'ART. L. 312-1 DU CASF) - 1) CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE SERVICES - INCLUSION - 2) COMPATIBILITÉ AVEC…