Jurisprudence de l’article L1111-11 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 16, Juge des référés 7, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4826895ème - 6ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ – MÉCONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE COLLÉGIALE DEVANT PRÉCÉDER CETTE DÉCISION OU DE L’OBLIGATION, EN…
  2. CE, 13 mars 2025, n° 501454Juge des référés, formation collégiale ·
  3. CE, 19 septembre 2024, n° 497062Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 27 mars 2023, n° 472046Juge des référés ·
  7. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  8. CE, 21 décembre 2022, n° 4633911ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 29 novembre 2022, n° 466082Juge des référés, formation collégiale ·
  10. Cons. const., 10 novembre 2022, n° 2022-1022Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  11. CE, 19 août 2022, n° 466082Juge des référés, formation collégiale ·
  12. CE, 6 juillet 2022, n° 464843Juge des référés, formation collégiale ·
  13. CE, 16 mai 2022, n° 462044Juge des référés, formation collégiale ·
  14. CE, 25 avril 2022, n° 462576Juge des référés, formation collégiale ·
  15. CE, 8 mars 2021, n° 449834Juge des référés ·
  16. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  17. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  18. CE, 28 janvier 2021, n° 448923Juge des référés ·
  19. CE, 12 novembre 2020, n° 445855Juge des référés ·
  20. CE, 26 octobre 2020, n° 445302Juge des référés, formation collégiale ·