Jurisprudence de l’article L1111-11 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 16, Juge des référés 7, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. CE, 6 août 2020, n° 442268Juge des référés ·
  2. CE, 24 avril 2019, n° 428117Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CAS OÙ LE PATIENT, MAJEUR PROTÉGÉ, EST HORS D'ÉTAT…
  3. CE, 17 janvier 2019, n° 424042Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 10 octobre 2018, n° 424042Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 12 avril 2018, n° 419576Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 5 janvier 2018, n° 416689Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN…
  7. CE, 6 décembre 2017, n° 4039441ère - 6ème chambres réunies · · Publié26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - DÉCISION DE LIMITER OU D'INTERROMPRE DES TRAITEMENTS DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ [RJ1] - DROIT AU RECOURS…
  8. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié