Code des procédures civiles d'exécution

Article L233-1

Partie législative › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS › Chapitre III : Les opérations de vente

En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)

Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-12.267Annulation partielle sans renvoiEn application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des droits incorporels saisis, dans les conditions prévues par le…Lire la décision
Cons. const., 17 novembre 2023, n° 2023-1068Non conformité totale - effet différé - réserve transitoireLire la décision

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