Code de la santé publique

Article L1132-7

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique › Chapitre II : Profession de conseiller en génétique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;

2° (Abrogé) ;

3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5.

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